Repos dominical et liquidation de stocks

Chaque commerçant est invité à faire connaître ses dates d’ouvertures dominicales avant le mois de septembre pour l’année suivante. Le 31 décembre, un arrêté est pris indiquant les 12 dates par code NAF des ouvertures dominicales.

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce peut être autorisé à procéder à la vente (à prix réduit et dans un délai rapide) de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. 

Une vente en liquidation de stocks ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

• Cessation définitive d’activité
• Suspension saisonnière
• Changement d’activité
• Modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux, déménagement…)

La durée maximale d’une vente en liquidation est de 2 mois.

Que dois-je faire ?

1. Télécharger le formulaire de déclaration CERFA n°14809*01, disponible ici

2. Le retourner, dûment complété, accompagné des justificatifs par courrier recommandé avec AR à Mairie +

 Attention : La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant le premier jour de la vente en liquidation

Pièces à fournir

• Extrait K-BIS de moins de 3 mois dans lequel l’adresse de l’établissement concerné par la liquidation doit apparaître
• Inventaire complet des marchandises comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix TTC et leur prix d’achat moyen
• Tout justificatif lié au motif de la liquidation (devis, acte notarié…)