La vidéo-protection est un outil destiné à l'amélioration de la tranquillité et de la sécurité publiques sur la ville. Encadré par la Loi et autorisé par arrêté préfectoral de 2015, ce dispositif permet de concilier la sécurité des personnes et des biens avec les libertés publiques et individuelles.
La vidéo-protection permet de « surveiller en temps réel » la voie publique et de déclencher l'intervention des services de police ou de secours. Elle permet également une « surveillance a posteriori » de la voie publique, par le biais de la relecture et l'extraction d'images sur réquisition d'un magistrat ou d'un enquêteur de la Police ou Gendarmerie Nationale.
L’objectif est de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, identifier les auteurs, réguler la circulation urbaine, sécuriser les bâtiments et les sites communaux.
Autorisation d’installation
Les caméras installées par la Ville ont fait l’objet d’une étude spécifique de la Police Nationale et des services de sécurité de la Ville. Le Conseil Municipal a ensuite autorisé la création (préalablement validée par arrêté préfectoral délivré pour 5 ans) et le financement du système, après avis de la «commission départementale de la vidéo-protection». Les caméras de vidéosurveillance installées dans un lieu privé fréquenté librement par le public relèvent aussi de la même procédure : autorisation du préfet après avis de la commission. Ces dernières ne relèvent pas de la mairie.
Le service concerné
Les caméras de Romans dépendent du Centre de Supervision Urbaine de la Ville. Ce lieu, sécurisé et accessible aux seules personnes habilitées, permet l'enregistrement des images pendant 21 jours (avec destruction automatique à l'issue), mais aussi le visionnage en temps réel des images par les agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique, agréés par le Procureur de la République et le Préfet. Ces opérateurs vidéo sont liés au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Un « déport des images » vers des écrans installés au commissariat de Police de Romans est également possible, afin de permettre aux fonctionnaires de la police de l’État de prendre la main sur les caméras pour gérer les faits les plus graves. La Police Nationale est soumise aux mêmes obligations de confidentialité et d'accessibilité aux images.
Protection de la vie Privée
La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, par des Lois et par des Décrets. Des contrôles inopinés de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) permettent de garantir le respect de ces textes. De son côté, la Ville a mis en place une charte sur la vidéo-protection et un règlement intérieur pour le CSU, dont le Directeur de la Prévention et de la Sécurité de la Ville assure le strict respect.
Les caméras n'ont pas le droit de filmer les lieux de votre vie privée, c'est à dire les entrées d’immeubles, les balcons et terrasses ou encore l’intérieur des habitations. Dans la pratique, des « masques occultant » sont installés et verrouillés dans le logiciel vidéo. Les opérateurs ne peuvent pas les suspendre et la CNIL porte une attention particulière à leur mise en place, lors de ses contrôles.
Il faut s’adresser dans les 8 jours de la prise de vue au Maire de Romans-sur-Isère pour l’accès à l’enregistrement des images. La demande peut être rejetée par décision motivée, pour protéger le droit au respect de la vie privée des tiers, ou si une procédure est en cours.
Il est aussi possible de saisir la commission départementale de la vidéo-protection qui siège auprès du Préfet.
Durée de vie des images
Elles sont conservées pendant 21 jours au CSU. Au-delà elles sont détruites par écrasement automatique sauf en cas d'extraction judiciaire (elles sont alors conservées par l'autorité judiciaire).
La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéosurveillance et des coordonnées de l’autorité auprès de qui exercer le droit d’accès aux images
prises. La Ville de Romans met en place ce dispositif de signalisation. Le plan des installations est consultable à l’Hôtel de ville. Les zones vidéosurveillées sont indiquées par des panneaux signalétiques.